Conditions d'utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par Co-Idea (siège social : 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux ; email : contact@co-idea.eu) auprès de clients professionnels (entreprises, établissements d’enseignement, formateurs indépendants), principalement en France métropolitaine (ou Europe). Toute commande passée auprès de Co-Idea implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter en tant que professionnel et déclare que l’achat entre dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Produits et Offre

Co-Idea commercialise des vidéoprojecteurs interactifs accompagnés de leur logiciel applicatif indissociable. Le vidéoprojecteur et son logiciel forment un ensemble intégré (ci-après “le Produit”). Le logiciel est fourni sous forme de licence d’utilisation et non vendu : ainsi, l’utilisation du logiciel est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) distinctes. Co-Idea s’efforce de présenter une description aussi précise que possible des caractéristiques techniques des Produits. En tant que matériels technologiques, les Produits doivent être installés et utilisés conformément à la documentation fournie et aux CGU.

3. Commandes et Modalités de paiement

Toute demande d’achat fera l’objet d’un devis ou d’une commande écrite acceptée par Co-Idea et le Client. Un acompte de 30% du prix total est exigible à la commande pour confirmer celle-ci. La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif de cet acompte par virement bancaire sur le compte de Co-Idea. Le solde de 70% du prix sera facturé à la livraison ou à la mise en service du Produit chez le Client, et devra être réglé par virement bancaire exclusivement, dans un délai de 30 jours nets à compter de cette livraison/installation. Aucun paiement par chèque, carte ou espèces n’est accepté, sauf accord exceptionnel écrit.

En cas de retard de paiement du solde au-delà de l’échéance convenue, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit et sans rappel. Sauf stipulation contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur minimum. Ces pénalités courent à partir du jour suivant la date d’échéance de paiement jusqu’au paiement intégral. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client professionnel en retard, pour chaque facture payée hors délai.

4. Prix et Taxes

Les prix des Produits indiqués par Co-Idea s’entendent en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Les frais de transport, d’installation ou toute prestation annexe feront l’objet d’une facturation distincte le cas échéant et sont à la charge du Client.

5. Livraison et Installation

Co-Idea assurera la livraison du Produit commandé à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai estimatif de 4 à 8 semaines à compter de la confirmation de commande. Les livraisons sont effectuées par un transporteur spécialisé. Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Lors de la réception, le Client doit vérifier l’état et la conformité de la marchandise. En cas de dommage ou non-conformité, des réserves précises doivent être émises sur le bon de livraison et notifiées à Co-Idea sous 3 jours ouvrés.

6. Transfert de risques et Réserve de propriété

Le transfert des risques s’opère dès la livraison au Client. Co-Idea conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété).

7. Garantie

Co-Idea accorde une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison sur le matériel. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou pannes matérielles dans des conditions normales d’utilisation. Elle ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, négligence, accident ou modification non autorisée.

8. Retour, Rétractation et Service après-vente

Absence de droit de rétractation : Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation de 14 jours, réservé aux consommateurs. Retours et SAV : Aucune reprise de marchandise n'est effectuée, sauf produit défectueux ou non conforme à la commande.

8 bis. Prestations sur site – Déplacements et impossibilité d’exécution imputable au Client

Le Client doit assurer l'accès aux locaux et les prérequis techniques lors d'un déplacement programmé. En cas d'impossibilité d'exécution imputable au Client (absence d'accès, annulation tardive), la prestation sera facturée intégralement.

9. Responsabilité et Limitations

La responsabilité de Co-Idea est limitée aux dommages directs et matériels causés au Client. Co-Idea ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de profit, de données, etc.). Le montant total de la responsabilité de Co-Idea est plafonné au montant effectivement payé par le Client.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits et logiciels restent la propriété exclusive de Co-Idea. Toute reproduction ou modification non autorisée est rigoureusement interdite.

11. Données personnelles et RGPD

Co-Idea traite les données personnelles du Client (nom, email, tel) pour la gestion de la commande et du support, conformément au RGPD. Les données sont confidentielles et les particuliers disposent de droits d'accès, rectification et suppression.

12. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France).

13. Location du matériel CARDS et accès SaaS

• Engagement : 6 mois (mensuel) ou 12 mois (annuel).
• Tacite reconduction : Reconduction mensuelle automatique sauf résiliation avec préavis de 30 jours.
• Usage : Le matériel reste la propriété de Co-Idea. L'accès SaaS est personnel et nominatif.
• Dégradation : En cas de dégradation imputable au Client, les frais de réparation ou remplacement sont à sa charge.

13.10 Grille de coûts (TTC)

• Vidéoprojecteur : 800 €
• Caméra : 300 €
• Mini-PC : 500 €
• Total dispositif complet : 1 900 €
• Destruction complète forfaitaire : 1 600 €

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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet et Champ d’application

Définit les règles d'utilisation du matériel et logiciel Co-Idea. L'acceptation des CGV emporte acceptation des CGU.

2. Utilisation du Matériel – Restrictions

Interdiction formelle de démonter, ouvrir ou modifier le matériel. Toute intervention non autorisée annule la garantie.

3. Support Technique et Maintenance

Le support est accessible via contact@co-idea.eu. Toute panne doit être documentée (photos, description) avant l'envoi du ticket.

4. Licence d’utilisation du Logiciel

Licence non-exclusive, non-transférable et liée au matériel fourni. Interdiction de copier, décompiler ou redistribuer le logiciel.

5. Données Personnelles et Confidentialité (RGPD)

Les données collectées lors du support sont utilisées exclusivement pour la résolution technique et l'amélioration du service.

6. Responsabilité de l’utilisateur

L'utilisateur est responsable des contenus projetés et de tout dommage causé par une utilisation non conforme aux instructions.

7. Droit applicable et Juridiction

Soumis au droit français. Litiges exclusivement portés devant les tribunaux de Bordeaux.