Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d’application et Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées par Co-Idea (siège social : 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux ; email : contact@co-idea.fr) auprès de clients professionnels (entreprises, établissements d’enseignement, formateurs indépendants), principalement en France métropolitaine (ou Europe). Toute commande passée auprès de Co-Idea implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter en tant que professionnel et déclare que l’achat entre dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Produits et Offre

Co-Idea commercialise les dispositifs interactifs CARDS, composés, selon la configuration indiquée au devis ou à la commande, d’un vidéoprojecteur, d’une ou plusieurs caméras ou capteurs, d’un PC, ainsi que des logiciels et services associés (ci-après “le Produit”). Les modèles, quantités, caractéristiques techniques et modalités d’accès aux services associés sont ceux précisés dans le devis accepté ou la commande acceptée par le Client. Le logiciel est fourni sous forme de licence d’utilisation et non vendu : ainsi, son utilisation est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) distinctes. En tant que matériels technologiques, les Produits doivent être installés et utilisés conformément à la documentation fournie et aux CGU.

3. Commandes et Modalités de paiement

Toute demande d’achat fera l’objet d’un devis ou d’une commande écrite acceptée par Co-Idea et le Client. Un acompte de 30% du prix total est exigible à la commande pour confirmer celle-ci. La commande n’est considérée comme définitive qu’après encaissement effectif de cet acompte par virement bancaire sur le compte de Co-Idea. Le solde de 70% du prix sera facturé à la livraison ou à la mise en service du Produit chez le Client, et devra être réglé par virement bancaire exclusivement, dans un délai de 30 jours nets à compter de cette livraison/installation. Aucun paiement par chèque, carte ou espèces n’est accepté, sauf accord exceptionnel écrit.

En cas de retard de paiement du solde au-delà de l’échéance convenue, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit et sans rappel . Sauf stipulation contraire, le taux d’intérêt des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur minimum (à titre indicatif, ce taux correspond au taux directeur de la BCE majoré de 10 points). Ces pénalités courent à partir du jour suivant la date d’échéance de paiement jusqu’au paiement intégral. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client professionnel en retard, pour chaque facture payée hors délai . Cette indemnité est exigible en sus des pénalités de retard, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, et doit être mentionnée sur nos factures et CGV . Co-Idea se réserve le droit de suspendre toute livraison ou intervention en cours en cas de défaut de paiement d’une facture arrivée à échéance.

4. Prix et Taxes

Les prix des Produits indiqués par Co-Idea s’entendent en euros hors taxes (HT) et hors frais de livraison, sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au moment de la facturation. Les frais de transport, d’installation ou toute prestation annexe feront l’objet d’une facturation distincte le cas échéant et sont à la charge du Client (voir article 5). Co-Idea se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix facturé sera toujours celui convenu dans le devis/commande accepté à la date de la commande. Aucuns escomptes ni rabais ne sont applicables en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit spécifique.

5. Livraison et Installation

Co-Idea assurera la livraison du Produit commandé à l’adresse indiquée par le Client, dans un délai estimatif de 4 à 8 semaines à compter de la confirmation de commande (sous réserve de disponibilité du stock et encaissement de l’acompte). Les livraisons sont effectuées par un transporteur spécialisé, choisi par Co-Idea, apte à manipuler du matériel électronique fragile, ou par des employés de Co-Idea. Les frais de livraison sont à la charge du Client et seront facturés en sus du prix du Produit, sauf condition particulière stipulée au devis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Co-Idea mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter le délai annoncé, mais un éventuel retard raisonnable ne pourra pas donner lieu à résiliation de la commande ni à des pénalités, sauf dépassement excessif ou intentionnel. En cas de retard dû à un événement indépendant de la volonté de Co-Idea (retard du fournisseur, difficultés logistiques, force majeure, etc.), le Client en sera informé dès que possible. La livraison sera considérée comme réalisée à la prise en charge physique des Produits par le Client ou par son représentant (le cas échéant, à la remise des Produits au transporteur si celui-ci agit pour le compte du Client).

Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier immédiatement l’état et la conformité de la marchandise livrée. En cas de colis manquant, de dommage ou de non-conformité apparente, le Client doit émettre des réserves précises et écrites sur le bon de livraison du transporteur et en informer Co-Idea sans délai (dans un délai maximum de 3 jours ouvrés). A défaut de réserves formulées dans ce délai, les Produits seront réputés acceptés sans réserve par le Client et conformes à la commande. Co-Idea fournira, si prévu, une prestation d’installation et de mise en service du dispositif CARDS sur site. À l’issue de l’installation, un procès-verbal de réception pourra être signé par le Client pour valider la conformité de l’installation.

6. Transfert de risques et Réserve de propriété

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) sur les Produits vendus s’opère dès la livraison au Client ou à son transporteur mandaté. Il appartient donc au Client de souscrire une assurance adéquate si nécessaire à compter de la réception. En revanche, Co-Idea conserve la propriété pleine et entière des Produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires par le Client (clause de réserve de propriété). À ce titre, en cas de non-paiement du solde du prix ou d’incident de paiement, Co-Idea pourra revendiquer la restitution des Produits livrés aux frais et risques du Client, sans préjudice de tout autre recours. Le Client s’engage à ne pas revendre ni transformer les Produits avant le paiement intégral et à informer immédiatement Co-Idea de toute saisie ou revendication pouvant affecter la propriété des Produits.

7. Garantie

Co-Idea accorde au Client une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison sur le matériel fourni (notamment vidéoprojecteur, caméra ou capteurs, PC et accessoires matériels, selon la configuration commandée). Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou pannes matérielles du Produit, pièces et main d’œuvre incluses, dans des conditions normales d’utilisation. Durant cette période, Co-Idea s’engage, à son choix, soit à réparer, soit à remplacer les pièces ou éléments reconnus défectueux. Si une réparation ou un remplacement n’est pas possible, Co-Idea pourra proposer une solution de remplacement équivalente ou un remboursement partiel en fonction de l’usage déjà pu être fait du produit.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra notifier le problème rencontré au service assistance de Co-Idea (voir procédure article 11 des CGU) dès sa constatation, et suivre les instructions de retour ou d’intervention qui lui seront fournies. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation anormale, d’une négligence, d’un accident, d’une modification ou ouverture non autorisée du matériel (cf. CGU sur l’interdiction de démonter le matériel), ni les consommables ou pièces d’usure normale. En particulier, toute intervention technique ou tentative de réparation effectuée par le Client ou un tiers non agréé par Co-Idea entraînera l’exclusion de la garantie sur le produit concerné. La présente garantie contractuelle s’ajoute, pour les clients non-consommateurs, à la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (si applicable), sans toutefois constituer une admission de défaut au sens de ces textes.

8. Retour, Rétractation et Service après-vente

Absence de droit de rétractation – Les ventes conclues par Co-Idea s’adressent à des clients professionnels. En conséquence, le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation de 14 jours qui est normalement réservé aux consommateurs, sauf dispositions légales particulières non applicables ici . La vente est ferme dès la commande acceptée et le versement de l’acompte, aucune annulation unilatérale par le Client n’est possible hors accord exprès de Co-Idea.

Retours et SAV – Aucune reprise de marchandise n’est effectuée par Co-Idea, sauf en cas de Produit livré défectueux ou non conforme à la commande. Si, lors de la mise en service initiale, le Produit s’avérait présenter un dysfonctionnement avéré ou une non-conformité substantielle par rapport aux spécifications convenues, le Client devra en informer Co-Idea sous 5 jours ouvrés. Sous réserve de validation par Co-Idea, le Produit défectueux ou non conforme pourra faire l’objet soit d’un échange standard, soit d’une réparation, sans frais pour le Client. Les retours de Produits ne peuvent être effectués qu’avec l’accord préalable et les instructions de Co-Idea, et doivent concerner des produits complets, en bon état, dans leur emballage d’origine autant que possible.

Après l’installation et la réception du matériel par le Client, toute demande d’intervention sur site ultérieure (au-delà de la mise en service initiale) fera l’objet d’une facturation des frais de déplacement du technicien, même pendant la période de garantie. En effet, la garantie s’exerce en principe en retour atelier ou par envoi de pièces de rechange. Si le Client souhaite qu’un technicien Co-Idea se déplace sur site pour résoudre un problème post-installation, ce service sera facturé en sus (à un tarif communiqué au préalable), sauf accord commercial spécifique. Co-Idea reste cependant tenue d’honorer la garantie pièces et main d’œuvre : si le problème rencontré relève bien de la garantie, les réparations elles-mêmes (pièces de rechange, main d’œuvre de réparation) ne seront pas facturées, seuls les frais logistiques (transport, déplacement) pourront l’être.

8 bis. Prestations sur site – Déplacements et impossibilité d’exécution imputable au Client

Lorsque Co-Idea réalise une prestation nécessitant un déplacement (installation, mise en service, intervention technique, formation, démonstration, audit, ou toute autre prestation réalisée dans les locaux du Client), le Client s’engage à mettre à disposition toutes les conditions nécessaires à la bonne exécution de la prestation à la date convenue : accès aux locaux, disponibilité du personnel concerné, conformité des installations, préparation des équipements, alimentation électrique, réseau informatique, sécurité d’accès, etc.

Si la prestation ne peut être menée à son terme en raison d’un manquement du Client, notamment en cas :

d’absence d’accès aux locaux ;
d’indisponibilité des interlocuteurs ou prérequis annoncés ;
de conditions techniques ou logistiques non conformes aux prérequis communiqués ;
d’annulation de dernière minute faite par le Client (moins de 48h avant le déplacement) ;
de toute cause imputable directement ou indirectement au Client ;

alors la prestation sera réputée due en totalité et facturée intégralement, y compris les frais de déplacement engagés par Co-Idea. Aucune réduction, report automatique ou remboursement ne sera appliqué.

Tout nouveau déplacement ou toute nouvelle intervention nécessitée par la situation sera facturé(e) séparément selon les tarifs en vigueur.

Cette clause s’applique également en cas d’intervention programmée dans le cadre de la garantie : les réparations couvertes par la garantie restent sans frais, mais tout déplacement inutile ou impossible du fait du Client demeure facturable.

9. Responsabilité et Limitations

La responsabilité de Co-Idea ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et est strictement limitée aux dommages directs et matériels causés au Client du fait d’un manquement de Co-Idea à ses obligations contractuelles. En aucun cas Co-Idea ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de contrats, perte de données, trouble commercial, ou tout autre préjudice indirect ou immatériel, quand bien même Co-Idea aurait été avertie de l’éventualité de tels dommages. Le Client renonce à toute demande de dédommagement pour ce type de pertes. De plus, Co-Idea ne saurait être responsable des éventuels dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, d’un défaut d’entretien, ou du non-respect des instructions d’installation et d’utilisation fournies.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Co-Idea, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Produit ou de la prestation en cause. Cette limitation s’appliquera sous réserve des dispositions légales impératives applicables et notamment ne s’applique pas en cas de dommage corporel ou de faute lourde avérée de Co-Idea. Par ailleurs, Co-Idea ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure, entre autres, les événements échappant raisonnablement au contrôle de Co-Idea tels que catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, guerres, embargos, interdictions ou dispositions gouvernementales, perturbations des transports ou de l’énergie, etc. En cas de survenance d’un tel événement, Co-Idea le notifiera au Client et ses obligations seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

10. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits (notamment le logiciel, les documentations, les marques et logos de Co-Idea) restent la propriété exclusive de Co-Idea ou de ses concédants. Le logiciel intégré ou fourni avec le matériel n’est pas vendu au Client : il est concédé en licence d’utilisation limitée selon les termes définis dans les CGU (voir section Licence d’utilisation du logiciel). Le Client s’engage à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle de Co-Idea. Il lui est notamment interdit de copier, reproduire ou tenter de reproduire tout ou partie du logiciel ou de la documentation sans autorisation écrite, sous peine de contrefaçon. De même, le Client n’est pas autorisé à décompiler, désosser (reverse engineer) ou modifier le logiciel en dehors des cas permis par la loi. Toute violation de ces interdictions constitue une atteinte aux droits de Co-Idea et est susceptible d’engager la responsabilité du Client, y compris sur le plan pénal le cas échéant. En particulier, la reproduction, la représentation ou la distribution non autorisée du logiciel ou de tout élément protégé expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon, conformément au Code de la propriété intellectuelle .

11. Données personnelles et RGPD

Co-Idea, en sa qualité de responsable de traitement, est attachée à la protection des données personnelles de ses clients et utilisateurs. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV (gestion de la commande, facturation, livraison) et du support technique associé (cf. CGU), Co-Idea peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au Client (telles que : nom et prénom du contact, fonction/titre, numéro de téléphone, adresse email, etc.), ainsi que d’éventuelles données techniques nécessaires au support (photos transmises, logs de diagnostic du logiciel, etc.). Ces données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution du contrat de vente, fourniture du support technique, amélioration de la qualité du service et, le cas échéant, respect des obligations légales (comptables, fiscales ou de garantie).

Co-Idea s’engage à traiter ces données conformément aux réglementations en vigueur en France et dans l’Union européenne en matière de protection des données, notamment la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD) . Les données personnelles collectées sont strictement confidentielles et destinées uniquement aux services internes de Co-Idea et, si nécessaire, à ses sous-traitants ou partenaires techniques impliqués dans l’exécution du service (par exemple, le transporteur pour la livraison, ou un réparateur agréé en cas de SAV), exclusivement dans la limite nécessaire à leurs interventions. En aucun cas Co-Idea ne vend ou cède les données personnelles du Client à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et du support, augmentée des durées de conservation obligatoires ou recommandées (par exemple, durée de la garantie plus un an, ou 10 ans pour les documents comptables). Co-Idea met en place des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et prévenir tout accès ou divulgation non autorisé.

Conformément à la réglementation, le Client (ou les personnes physiques concernées, telles que ses employés utilisateurs du Produit) dispose de droits sur les données les concernant : droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), d’opposition au traitement, droit à la limitation du traitement, et droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits à tout moment en adressant une demande par email à l’adresse contact@co-idea.fr ou par courrier postal à l’attention du Service Protection des Données de Co-Idea (16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux). Co-Idea pourra demander un justificatif d’identité du demandeur pour vérifier son droit d’accès. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles.

En acceptant les présentes CGV, le Client consent à ce que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat soient collectées et traitées selon les modalités ci-dessus. Si le Client communique à Co-Idea des données personnelles concernant des tiers (par exemple les données d’un de ses employés utilisateur du matériel), il s’engage à avoir recueilli les autorisations nécessaires et informé les personnes concernées des traitements réalisés.

12. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ou des contrats de vente correspondants, et à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux compétents de Bordeaux (France) seront seuls compétents pour connaître du différend. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Le Client professionnel accepte cette attribution de juridiction, y compris en cas de procédure de règlement des litiges internationale, et renonce à tout recours à une autre juridiction que les tribunaux de Bordeaux.

Co-Idea se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à jour sur support durable ou à leur communication au Client.

13. Location standard du matériel CARDS et accès SaaS

Le présent article 13 s’applique exclusivement lorsque le devis accepté, la commande acceptée ou le contrat accepté par le Client prévoit la mise à disposition du dispositif CARDS sous forme de location. En cas de vente d’un dispositif CARDS, les articles 1 à 12 des présentes CGV ainsi que les conditions particulières du devis accepté ou de la commande acceptée demeurent applicables.

13.1. Démarrage de la location

La location du dispositif CARDS (matériel et accès logiciel associé) débute à compter de la date de réception effective du matériel par le Client, telle que constatée par le bon de livraison ou tout document équivalent.

La mise à disposition du matériel vaut point de départ de la facturation, indépendamment de la date de première utilisation effective par le Client.

13.2. Durée d’engagement

Sauf stipulation contractuelle contraire :

La location est conclue pour une durée d’engagement initiale ferme de six (6) mois, avec facturation mensuelle.
Lorsque le Client opte pour un paiement annuel, l’engagement est ferme pour une durée de douze (12) mois.
Toute période d’engagement commencée est due en totalité.

13.3. Tacite reconduction

À l’issue de la période d’engagement initiale de six (6) ou douze (12) mois, le contrat de location est tacitement reconduit par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

La résiliation à l’issue de la période initiale ou lors d’une reconduction mensuelle doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au moins trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours.

Toute période mensuelle entamée reste due.

13.4. Mise à disposition et usage du matériel

Pendant toute la durée de la location, le Client bénéficie :

du droit d’usage du dispositif CARDS mis à disposition ;
de l’accès à la plateforme logicielle SaaS associée, dans les limites fonctionnelles prévues au contrat et aux CGU.

Le matériel reste la propriété exclusive de Co-Idea pendant toute la durée de la location.

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux CGU et à la documentation fournie.

13.5. Compte utilisateur et accès SaaS

L’accès à la plateforme SaaS est conditionné à la création de comptes utilisateurs nominatifs.

Un compte utilisateur est strictement personnel et réservé à une seule personne physique.
Le partage d’identifiants, l’utilisation simultanée d’un même compte par plusieurs personnes ou toute tentative de contournement des limitations d’accès est interdit.
Co-Idea se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès en cas d’usage abusif ou non conforme, sans préjudice des sommes dues.

Des comptes supplémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation additionnelle selon les conditions commerciales en vigueur.

13.6. Panne, indisponibilité et restitution du matériel

En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel pendant la période de location, le Client doit en informer immédiatement Co-Idea selon la procédure de support définie aux CGU.

Si le matériel ne fonctionne plus, il devra être retourné à Co-Idea selon les instructions fournies.
En cas de panne non imputable au Client, Co-Idea procédera, à son choix, à une réparation, un remplacement ou une solution équivalente.

13.7. Dégradation, mauvaise utilisation et responsabilité

En cas de dégradation du matériel imputable au Client, notamment mais sans s’y limiter : chute, choc, casse, immersion, mauvaise manipulation, utilisation non conforme ou non-respect des CGU :

le contrat de location sera immédiatement résilié de plein droit, sans préavis ;
les frais de réparation ou de remplacement du matériel seront entièrement à la charge du Client, sur la base d’un devis établi par Co-Idea ;
les loyers restant dus jusqu’à la date de résiliation effective demeurent exigibles.

Le Client supporte l’entière responsabilité du matériel pendant la durée de la location et est invité à souscrire toute assurance couvrant les risques de détérioration, vol ou perte.

13.8. Fin de contrat et restitution

À la fin du contrat de location, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à :

cesser immédiatement toute utilisation du matériel et du logiciel ;
restituer le matériel complet, propre et en bon état d’usage normal, dans un délai maximum de 7 jours calendaires, aux frais du Client.

Tout retard de restitution, matériel manquant ou dégradé donnera lieu à une facturation complémentaire, pouvant inclure des pénalités journalières, des frais de remise en état ou le remplacement du matériel.

13.9. Suspension ou résiliation pour impayé

En cas de défaut de paiement, Co-Idea se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

de suspendre l’accès au service SaaS ;
d’exiger la restitution immédiate du matériel ;
de résilier le contrat de location aux torts exclusifs du Client, sans préjudice des sommes restant dues.

14. Projets CARDS destinés aux environnements de production

14.1. Caractère spécifique de chaque projet

Les solutions CARDS destinées aux environnements industriels et de production sont configurées en fonction du cas d’usage, du poste de travail, des opérations à réaliser, de l’environnement technique du Client et des résultats attendus.

Chaque projet présente ainsi des caractéristiques propres, pouvant notamment dépendre :

du nombre de postes ou de sites concernés ;
de la configuration du poste de travail ;
du matériel et des équipements nécessaires ;
du nombre et de la complexité des gammes opératoires à intégrer ;
des fonctionnalités de guidage, de détection ou de validation attendues ;
des contraintes industrielles, informatiques et de sécurité ;
des interfaces avec les équipements, logiciels ou systèmes d’information du Client ;
des besoins d’installation, de formation, de support et de maintenance ;
du niveau de personnalisation ou de développement spécifique demandé.

En conséquence, les conditions techniques, financières et calendaires de chaque projet sont établies au cas par cas.

14.2. Documents contractuels propres au projet

Le périmètre de la prestation est défini dans le devis accepté et, le cas échéant, dans une proposition commerciale, une note de cadrage, un cahier des charges ou tout autre document contractuel expressément accepté par les parties.

Ces documents peuvent notamment préciser :

le cas d’usage retenu ;
les équipements fournis ou mis à disposition ;
les fonctionnalités incluses ;
les contenus et activités à développer ;
les responsabilités respectives des parties ;
les prérequis techniques et organisationnels ;
les étapes et le calendrier du projet ;
les modalités d’installation, de test et de validation ;
les critères de réussite ou de recette ;
les conditions de support, de maintenance et d’évolution ;
les modalités financières propres au projet.

En cas de contradiction, et dans la mesure de celle-ci, les conditions particulières figurant dans le devis ou les documents contractuels propres au projet, expressément acceptés par les parties, prévalent sur les présentes CGV.

14.3. Formes de contractualisation

Selon les besoins du Client et la nature du projet, la solution CARDS peut être proposée notamment sous la forme :

d’une étude de faisabilité ou d’une phase de cadrage ;
d’une preuve de concept (« POC ») ou d’un projet pilote ;
d’une mise à disposition temporaire du dispositif ;
d’une location avec ou sans engagement ;
d’une acquisition du matériel ;
d’une licence ou d’un abonnement d’accès au logiciel ;
d’un déploiement sur un ou plusieurs postes ou sites ;
de prestations de développement, d’intégration, d’installation, de formation, de maintenance ou d’accompagnement.

Ces modalités peuvent être proposées séparément ou combinées. Leur contenu, leur durée et leurs conditions sont définis dans le devis correspondant.

La réalisation d’un POC n’entraîne aucune obligation d’acquisition ou de déploiement ultérieur, sauf stipulation contraire. Les conditions d’une éventuelle conversion du POC en achat, en location ou en déploiement sont exclusivement celles précisées dans le devis.

14.4. Preuve de concept et projet pilote

Le POC a pour objet d’expérimenter la solution sur un périmètre limité et dans les conditions définies conjointement avec le Client.

Il peut comprendre la mise à disposition temporaire d’un dispositif, son installation, la réalisation d’une activité ou d’un scénario, l’accès au logiciel, l’accompagnement des équipes et l’analyse des résultats.

Le POC constitue une prestation d’expérimentation et non une garantie de généralisation, de performance industrielle ou de déploiement futur. Les indicateurs et critères permettant d’évaluer ses résultats doivent être définis dans les documents propres au projet.

À son terme, les parties peuvent décider :

de mettre fin au projet et de restituer le matériel mis à disposition ;
de prolonger ou d’adapter l’expérimentation ;
d’acquérir ou de louer le dispositif ;
de procéder à un déploiement plus large.

Les conditions financières d’une éventuelle déduction du POC sont précisées dans le devis. En l’absence de mention expresse, aucune déduction automatique ne s’applique.

14.5. Achat et location

En cas d’achat, le Client acquiert uniquement la propriété des éléments matériels expressément désignés comme vendus dans le devis. Les logiciels, technologies, modèles, bibliothèques et outils Co-Idea restent concédés sous licence et ne sont pas cédés au Client.

En cas de location ou de mise à disposition, le matériel demeure la propriété de Co-Idea. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage pendant la durée et selon les conditions prévues dans le devis.

L’achat ou la location du matériel n’inclut pas automatiquement l’ensemble des développements, abonnements, interventions, évolutions ou prestations futures, sauf mention expresse.

14.6. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, procédures, médias, documents techniques, accès, équipements et disponibilités nécessaires à la réalisation du projet.

Le Client demeure responsable :

de l’exactitude des procédures et contenus métier transmis ;
de la conformité de ses postes, installations et équipements ;
de la validation métier des scénarios développés ;
du respect des règles de sécurité applicables sur son site ;
de l’obtention des autorisations internes nécessaires ;
de l’utilisation finale de la solution dans son processus industriel.

Tout retard, défaut d’information ou modification provenant du Client peut entraîner un ajustement du périmètre, du calendrier et des conditions du projet.

14.7. Modifications du périmètre

Toute demande modifiant le cas d’usage, les fonctionnalités, les contenus, le nombre de postes, les équipements, les interfaces, le calendrier ou les conditions initialement convenues doit faire l’objet d’une validation écrite par Co-Idea.

Cette modification peut donner lieu à un devis complémentaire, à une révision du calendrier ou à l’établissement d’un avenant.

Les prestations ou fonctionnalités non expressément prévues dans le périmètre initial ne sont pas considérées comme incluses.

14.8. Validation et recette

Lorsque le projet comprend une prestation de développement, d’intégration ou de personnalisation, les modalités de validation sont précisées dans les documents propres au projet.

Le Client vérifie la conformité de la solution au périmètre convenu et signale par écrit les éventuelles réserves dans le délai prévu au devis.

La recette porte uniquement sur les fonctionnalités et critères expressément convenus. Elle ne saurait être refusée en raison d’une demande nouvelle, d’une préférence non formulée lors du cadrage ou d’un élément extérieur au périmètre de Co-Idea.

14.9. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des documents, données, procédures, médias et contenus métier qu’il fournit à Co-Idea.

Co-Idea reste propriétaire de sa technologie, de ses logiciels, de ses méthodes, de ses modèles, de ses composants génériques et de son savoir-faire, y compris lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’un développement spécifique.

Sauf cession expressément prévue au devis, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables spécifiquement réalisés pour son projet, dans le périmètre et pour la durée convenus.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’utilisation et de support applicables aux dispositifs CARDS, à leurs composants matériels (notamment vidéoprojecteurs, caméras ou capteurs, PC et accessoires) et aux logiciels et services associés fournis par Co-Idea. Elles s’appliquent à tout Client ayant acheté ou loué un Produit Co-Idea, ainsi qu’aux utilisateurs finaux autorisés au sein de l’organisation du Client. Les CGU ont pour objet de préciser les obligations de l’utilisateur concernant le bon usage du matériel, du logiciel et des services associés, les restrictions visant à protéger l’intégrité du Produit et les modalités du support technique fourni par Co-Idea. L’acceptation des CGV ou du contrat de location emporte acceptation des présentes CGU qui en font partie intégrante.

2. Utilisation du Matériel – Restrictions

Le Client s’engage à utiliser le dispositif CARDS et l’ensemble de ses composants conformément à leur destination d’usage et aux instructions de la documentation fournie. Il est formellement interdit pour le Client ou ses techniciens non agréés de démonter, ouvrir ou modifier le matériel fourni de quelque manière que ce soit. Plus précisément, le Client s’interdit notamment de :

Démonter ou ouvrir le boîtier du vidéoprojecteur, de la caméra, du PC ou de tout autre composant matériel fourni, sans l’autorisation expresse de Co-Idea.
Modifier, altérer ou adapter le matériel, ses composants internes, ou le firmware, par des moyens techniques non prévus par Co-Idea.
Ajouter des modules ou périphériques non compatibles susceptibles d’endommager le matériel, hors connectiques standard autorisées (HDMI, USB, etc., selon la documentation).

Toute intervention physique non autorisée sur le matériel est de nature à annuler la garantie (cf. article 7 des CGV) et peut présenter des risques de sécurité pour l’utilisateur. Le Client est informé que le matériel contient des composants électroniques sensibles (ex. lampes, capteurs) et que toute manipulation inappropriée peut entraîner des dommages irréversibles ou un danger (choc électrique, surchauffe, etc.). En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit s’abstenir de toute tentative de réparation par lui-même et se référer à la procédure de support décrite ci-dessous (article 3). Co-Idea ou ses partenaires agréés sont seuls habilités à réparer ou intervenir à l’intérieur du matériel. Toute violation de cette interdiction par le Client engagera sa responsabilité pour les dommages causés et entraînera la perte du bénéfice de la garantie. Co-Idea pourra en outre refuser toute prise en charge gratuite hors garantie et facturer les réparations nécessaires.

3. Support Technique et Maintenance

Co-Idea propose un service d’assistance technique pour aider le Client en cas de problème dans l’utilisation du matériel ou du logiciel. Ce support est accessible via l’adresse email dédiée : assistance@co-idea.eu. Afin de permettre un diagnostic efficace et une résolution rapide, le Client s’engage à respecter la procédure suivante en cas de dysfonctionnement ou de panne :

Documenter le problème : Dès qu’un problème technique est constaté (panne, message d’erreur, comportement anormal du matériel, du logiciel ou du service associé…), le Client doit, dans la mesure du possible, prendre des photographies claires du matériel et/ou des captures d’écran illustrant le problème. Il est également conseillé de relever les références du produit, le numéro de série, ainsi que la date et les circonstances d’apparition de la panne.
Contacter le support Co-Idea : Le Client crée un ticket de support en envoyant un email à assistance@co-idea.eu. Le message doit décrire de manière détaillée la nature du problème rencontré, les étapes pour le reproduire (si connues), et inclure en pièces jointes les photos et informations collectées à l’étape 1. Le Client doit également indiquer ses coordonnées (nom, société, téléphone) et rappeler le modèle du Produit concerné, ainsi que le numéro de commande ou de facture si disponible.

Une fois le ticket de support reçu, Co-Idea s’engage à accuser réception de la demande dans les meilleurs délais (en général sous 2 jours ouvrés). Un technicien analysera les informations fournies et pourra demander des compléments d’information si nécessaire. Co-Idea fournira alors au Client une assistance technique par email, téléphone ou prise de main à distance (si applicable) pour tenter de résoudre le problème. Si le dysfonctionnement ne peut être résolu à distance, Co-Idea indiquera au Client la marche à suivre : par exemple un retour atelier du produit pour réparation, l’envoi d’une pièce de rechange, ou la planification d’une intervention sur site (éventuellement payante, cf. CGV article 8 pour les frais de déplacement).

Le Client s’engage à ne procéder à aucune intervention technique par lui-même tant qu’il n’a pas reçu d’instructions de la part de Co-Idea. Toute tentative de réparation ou manipulation non encadrée par le support Co-Idea pourrait aggraver le problème ou rendre le diagnostic ultérieur plus difficile. En particulier, aucun démontage du matériel ne doit être entrepris par le Client (voir article 2 ci-dessus). Co-Idea ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une intervention non autorisée du Client sur le matériel ou le logiciel.

Le service d’assistance de Co-Idea est disponible pendant les jours et heures ouvrés habituels (lundi–vendredi, 9h–18h, hors jours fériés). Co-Idea mettra tout en œuvre pour apporter une solution ou un plan d’action dans les meilleurs délais. Il est toutefois rappelé que le support standard ne constitue pas un engagement de résultat immédiat et que les délais de résolution peuvent varier selon la complexité du problème. En cas de nécessité d’intervention matérielle, les délais de transport ou de réparation s’ajoutent. Co-Idea pourra proposer, si disponible, un matériel de prêt ou de remplacement temporaire en cas d’immobilisation prolongée, sans que cela ne constitue une obligation systématique.

4. Licence d’utilisation du Logiciel

Le dispositif CARDS est livré avec un ou plusieurs logiciels applicatifs indispensables à son fonctionnement interactif et peut inclure un accès à des services SaaS, selon les conditions particulières du devis, de la commande ou du contrat de location. Ces logiciels sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de Co-Idea (ou de ses éventuels éditeurs tiers partenaires). Co-Idea concède au Client, par les présentes, une licence d’utilisation des logiciels associée au Produit acheté ou loué, aux conditions suivantes :

Licence non-exclusive et non-transférable : Le Client obtient un droit d’usage personnel du logiciel. Cette licence est accordée exclusivement au Client ayant acheté ou loué le matériel et ne peut être cédée ni transférée à un tiers sans l’accord préalable écrit de Co-Idea. Le logiciel est lié au matériel fourni et ne peut être utilisé que pour les besoins internes du Client.
Périmètre d’utilisation : Le Client est autorisé à installer et utiliser le logiciel uniquement sur le matériel (ou les appareils) fourni(s) par Co-Idea pour lequel la licence est délivrée. L’utilisation est limitée au secteur géographique du Client (France ou Europe selon le contrat) et pour le nombre d’utilisateurs ou postes prévu. Toute utilisation du logiciel sur un matériel non autorisé, ou par un nombre d’utilisateurs supérieur à celui convenu, est prohibée.
Interdictions : Le Client n’est pas autorisé à copier, reproduire, modifier, décompiler, désassembler ou ingénierie inverse (“reverse engineer”) le logiciel, ni à tenter de contourner ses dispositifs de protection technique, sauf dans la mesure où de telles actions seraient expressément permises par la loi (par ex., article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle pour l’interopérabilité, sous conditions strictes). En particulier, le Client s’interdit de : (a) dupliquer le logiciel autrement que pour la réalisation d’une copie de sauvegarde interne si cela est nécessaire à la sécurité informatique (et dans ce cas, cette copie de sauvegarde reste soumise aux mêmes restrictions) ; (b) modifier ou adapter le logiciel, notamment pour corriger des bugs, sans l’accord de Co-Idea (la correction des éventuels défauts doit être effectuée par Co-Idea dans le cadre de la maintenance) ; (c) distribuer, louer, prêter ou mettre à disposition le logiciel, en tout ou en partie, à des tiers extérieurs à l’entreprise du Client, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ; (d) sous-licencier le logiciel ou en céder le code source à quiconque.
Durée : La licence des logiciels installés sur le matériel est accordée pour la durée de vie du matériel fourni ou pour la durée contractuelle éventuellement spécifiée. L’accès aux services SaaS est accordé exclusivement pour la durée prévue dans le devis, la commande ou le contrat de location. En cas de cession du matériel d’occasion par le Client à un tiers (sous réserve de l’autorisation de revente du matériel), la licence logicielle et l’accès aux services SaaS ne seront pas automatiquement transférés audit tiers sans l’accord de Co-Idea. Le nouveau détenteur devra obtenir son propre droit d’utilisation auprès de Co-Idea.
Mises à jour : Co-Idea pourra fournir au Client des mises à jour ou correctifs du logiciel. Ces mises à jour seront également soumises aux présentes conditions de licence. Le Client est encouragé à installer les mises à jour fournies pour bénéficier des dernières améliorations de sécurité et de performance. Co-Idea n’est pas tenue de fournir des mises à jour pendant une durée indéfinie, sauf contrat de maintenance particulier.

Le Client reconnaît que le logiciel, y compris son code, sa structure et son organisation, contient des secrets commerciaux et des informations confidentielles de Co-Idea et/ou de ses partenaires. Co-Idea et ses concédants conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel et ses copies. Aucun droit, titre ou intérêt autre que la licence d’utilisation limitée n’est transféré au Client. En cas de violation des termes de la licence (telles que les interdictions ci-dessus) par le Client, Co-Idea se réserve le droit de résilier immédiatement la licence sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Co-Idea pourrait prétendre. Le Client s’expose également à des poursuites pour contrefaçon en cas d’utilisation non autorisée du logiciel, conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-3 et suivants) .

5. Données Personnelles et Confidentialité (RGPD)

L’utilisation du matériel et du logiciel par le Client peut donner lieu à la collecte de certaines données personnelles nécessaires au support ou au fonctionnement du service. Par exemple, lors de l’ouverture d’un ticket d’assistance (article 3 ci-dessus), le Client fournit des informations de contact (nom, prénom, email, téléphone) et décrit éventuellement des situations pouvant inclure des données (photos du site d’installation pouvant contenir des personnes, logs pouvant inclure des identifiants utilisateur, etc.). Co-Idea s’engage à traiter toute donnée personnelle ainsi collectée dans le respect de la réglementation sur la protection des données (loi Informatique et Libertés et RGPD) .

Les données personnelles communiquées dans le cadre du support ou de l’utilisation du logiciel (par ex. lors de la création d’un compte utilisateur si le logiciel en prévoit un, ou lors de l’enregistrement du produit) seront utilisées exclusivement pour : (a) fournir l’assistance demandée, diagnostiquer et résoudre les problèmes ; (b) améliorer les fonctionnalités du produit et du service (retours d’expérience, statistiques d’utilisation anonymisées) ; (c) contacter le Client pour des mises à jour importantes, des alertes de sécurité ou des informations relatives au produit. Ces données ne seront en aucun cas utilisées à des fins de prospection commerciale sans le consentement du Client, ni transmises à des partenaires commerciaux tiers hors du strict cadre de la prestation (ex : transmission minimale de données au transporteur pour une intervention sur site).

Co-Idea conservera les données de support pendant la durée nécessaire au traitement de la demande puis pour une durée maximale de 2 ans à des fins de suivi des incidents et d’amélioration du service, sauf obligation légale de les conserver plus longtemps ou intérêt légitime (par ex. conservation plus longue de la correspondance technique pour assurer un historique en cas d’incident récurrent). Les données éventuellement générées par le logiciel (journaux, statistiques) et remontant à Co-Idea seront soit anonymisées, soit conservées de manière sécurisée avec un accès restreint.

Co-Idea prend des mesures de sécurité appropriées pour protéger ces données contre tout accès non autorisé, altération ou perte. Les employés ou sous-traitants de Co-Idea susceptibles d’accéder aux données personnelles dans le cadre du support sont tenus à une obligation de confidentialité.

Conformément au RGPD, les personnes concernées par les données (le Client personne physique, ou les employés du Client dont les données sont traitées) disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant, d’un droit d’opposition au traitement pour motifs légitimes, et d’un droit à la limitation du traitement ou à la portabilité dans les cas prévus . Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Co-Idea à l’adresse email contact@co-idea.fr ou par courrier postal (16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux), en précisant la demande et en justifiant de son identité si nécessaire. Co-Idea s’engage à apporter une réponse dans les délais légaux (1 mois maximum, prorogeable de 2 mois si complexité) et à effectuer les actions requises sur les données le cas échéant.

Si le Client utilise le Produit Co-Idea pour collecter ou traiter lui-même des données personnelles (par exemple, utilisation du vidéoprojecteur dans le cadre d’un outil pédagogique impliquant des données d’élèves, etc.), il lui appartient de le faire en conformité avec la réglementation applicable dont il est responsable. Les CGU de Co-Idea n’autorisent pas l’utilisation du logiciel à des fins de traitement de données personnelles sensibles sans mesures adéquates de protection. Co-Idea ne saurait être tenue responsable de l’utilisation des Produits par le Client en violation du RGPD ou d’autres lois sur la vie privée, dans la mesure où Co-Idea n’agit pas en qualité de sous-traitant direct sur ces données du Client. Néanmoins, Co-Idea reste responsable des données personnelles qu’elle, Co-Idea, collecte et traite pour son propre compte dans le cadre du support ou de la gestion client, comme décrit ci-dessus.

6. Responsabilité de l’utilisateur

Sans préjudice des dispositions de responsabilité figurant aux CGV, le Client utilisateur du matériel et du logiciel Co-Idea s’engage à utiliser ceux-ci de manière diligente et raisonnable. Le Client sera responsable de tout dommage causé au matériel ou au logiciel du fait d’une mauvaise utilisation, d’un manquement aux présentes CGU ou d’une négligence manifeste. Co-Idea ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages qui résulteraient : (a) d’une utilisation du Produit non-conforme aux instructions ou aux normes techniques en vigueur ; (b) de modifications non autorisées apportées au système par le Client ; (c) de l’utilisation de périphériques ou logiciels tiers non compatibles ayant entraîné une panne ; (d) d’un défaut d’entretien ou de protection du matériel (par exemple, dommages causés par de la poussière excessive, de l’humidité, des chocs physiques externes en l’absence de précautions). Le Client assurera, à ses frais, la réparation de tout dommage causé aux installations de Co-Idea (ou à ses sous-traitants) lors d’une intervention sur site si ce dommage est dû à une faute ou une négligence du Client.

Par ailleurs, le Client est seul responsable des contenus qu’il projette ou manipule via le vidéoprojecteur et le logiciel Co-Idea. Co-Idea n’exerce aucun contrôle sur les données affichées ou traitées par l’utilisateur sur le matériel. Il appartient donc au Client de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Produit respecte les lois et réglementations applicables (par exemple, propriété intellectuelle des contenus projetés, données personnelles, etc.). Co-Idea ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation du Produit par le Client pour commettre une infraction ou porter atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client s’engage à indemniser et garantir Co-Idea contre toute conséquence dommageable (y compris frais de justice, condamnations) résultant d’une réclamation ou action d’un tiers liée à l’utilisation du Produit par le Client en violation des présentes CGU ou de la loi.

7. Droit applicable et Juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français, tout comme les CGV associées. Elles doivent être interprétées conformément à ce droit. En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGU, Co-Idea et le Client s’efforceront de résoudre amiablement le différend. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à l’application des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux (France), y compris en référé ou en pluralité de défendeurs, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’une loi impérative.

En utilisant le Produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être mises à jour périodiquement par Co-Idea (par exemple, pour tenir compte de l’évolution des fonctionnalités du logiciel ou de la réglementation) : le Client en sera informé par tout moyen pertinent (notification, email ou mention sur le site de Co-Idea) . En cas de modification significative, le Client devra accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service. S’il refuse, Co-Idea se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès aux mises à jour logicielles ou au support, sans effet sur le contrat de vente principal sauf si les modifications constituent un changement substantiel défavorable au Client, auquel cas il pourra solliciter une résiliation amiable.

Mis à jour à Bordeaux, le 01/07/2026. Co-Idea – Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.